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R.V.Q. 798 - Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-04-07 Afficher le document à cette date

4.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).

2005, R.V.Q. 798, a. 4; 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.

2005-08-18 Afficher le document à cette date

4.Le comité doit donner son avis dans un délai de 45 jours de la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif.

2005, R.V.Q. 798, a. 4.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

4.Le comité doit donner son avis dans un délai de 45 jours de la demande du conseil de la ville ou du comité exécutif.

2005, R.V.Q. 798, a. 4.